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Abus de confiance portant sur la gérance de la location de 3 immeubles : L’émigré fait emprisonner son ami pour 4 millions de FCfa

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Le tribunal des flagrants délits de Dakar a jugé et condamné ce lundi, T. A. Guèye à trois mois de prison et, à payer 5 millions de FCfa à titre de dommages et intérêts pour le délit d’abus de confiance au préjudice de son ami émigré, M. Dramé.

Une amitié vieille de 30 ans vient de s’effriter avec cette histoire d’abus de confiance. Emigré établi en Espagne, M. Dramé est propriétaire de trois immeubles à Dakar. C’est ainsi qu’il a mandaté en juillet 2015, la gérance de la location de ses trois maisons au prévenu T. A Guèye à charge pour ce dernier, de lui récupérer ses loyers. 

 

Et en guise de rémunération, le prévenu avait une commission de 25 mille francs Cfa sur le paiement de la location de chaque locataire à la fin de chaque mois. Sans compter, l’un des appartements qu’il occupait gratuitement avec sa famille, toujours selon les termes du contrat de mandat, qui le liait avec la partie civile. 

Seulement, courant l’année 2016, le prévenu a détourné les 4 millions 406 mille FCfa de la partie civile. Un comportement que cette dernière, n’a pu pardonner au prévenu. Après plusieurs mises en demeure, la partie civile qui a fait fi de son amitié avec le prévenu, n’a pas hésité à saisir Dame Justice. 

Devant la barre de tribunal des flagrants délits de Dakar ce lundi, pour le délit d’abus de confiance, le prévenu a cherché à se disculper, en soutenant que les 4 millions 406 mille francs, objet du litige, n’a rien à voir avec le contrat de mandat qui le lie avec la partie civile, représentée à la barre par son grand frère. 

 « Je suis ami à la partie civile depuis 30 ans. Raison pour laquelle, elle m’a confié la gérance de la location de ses trois immeubles en juillet 2015. Et à la fin de chaque mois, je lui versais tout son argent. Mais, les 4 millions 406 mille francs que je lui dois, découlent du non-paiement de l’un de ses appartements que j’ai pris en location depuis 9 ans. Parce que cela fait trois ans que je n'ai pas payé le loyer à cause d’une maladie qui m’avait cloué au lit. Je payais 150 mille francs Cfa à la fin de chaque mois », se défend sans convaincre, le quinquagénaire pour échapper des griffes de Dame Justice. Et, le juge de lui rafraîchir la mémoire en soulignant que trois ans d’arriérés de loyers fait 5 millions 400 mille francs Cfa au lieu de 4 millions.  

Le conseil de la partie civile a par ailleurs, réclamé 7 millions de francs Cfa à titre de dommages et intérêts, après avoir demandé au juge de retenir le prévenu dans les liens de la détention. 

« Il tombe sous le coup de l’article 383 du code pénal. Parce que, c’est un contrat de mandat qui le lie avec la partie civile. Et sa mauvaise foi avérée, consistant à dire qu’il doit des arriérés de loyers à la partie civile ne saurait prospérer, face aux éléments constitutifs du dossier », relève le parquetier, avant de requérir deux ans d’emprisonnement, dont six mois ferme contre le prévenu. 

Un réquisitoire jugé trop sévère par la défense qui a plaidé la relaxe. Et à titre subsidiaire, une application bienveillante de la loi. Selon la robe noire, une peine ne saurait régler le problème. Parce que, souligne-t-elle, son client sera dans l’impossibilité de désintéresser la partie civile. Du moment que, poursuit-elle, c’est une dette qui l'oppose à son ami. 

Au terme des plaidoiries, le juge a condamné le prévenu à trois mois d’emprisonnement ferme pour abus de confiance. Il doit dans le même temps, payer 5 millions de nos francs à la partie civile à titre de dommages et intérêts. 



Kady FATY Léral  

 

source:https://www.leral.net/Abus-de-confiance-portant-sur-la-gerance-de-la-location-de-3-immeubles-L-emigre-fait-emprisonner-son-ami-pour-4-millions_a218185.html